Loi Hamon : quel impact sur le droit à la résiliation ?

Publié le : 08 juin 20224 mins de lecture

En France, la souscription à une assurance auto, moto ou habitation est obligatoire. Pour ne pas être déçu des services, l’adhérent doit bien se renseigner sur toutes les conditions des clauses avant de signer le contrat. En cas de non-satisfaction en cours de contrat, la loi Hamon prévoit des dispositions à l’encontre des règlementations pour permettre la résiliation.

Qu’est-ce qu’on entend par loi Hamon ?

La loi Hamon ou loi sur la consommation a fait son apparition le 1er janvier 2015 avec comme principal objectif de favoriser les assurés à pouvoir résilier leur contrat d’assurance après une année de souscription. Donc quelque soit la raison évoquée qui a provoqué la résiliation du contrat, le souscripteur est libre d’entamer la procédure et de souscrire à un nouvel assureur sans pénalités. Cette loi incite donc toutes les compagnies d’assurance à améliorer leurs qualités de service pour fidéliser leurs clientèles. Du côté des assurés, cette loi leur permet de changer d’assurances en cas de non-respect des conditions ou garanties évoqués dans le contrat et aussi de se libérer des contraintes de la reconduction tacite des contrats.

Les contrats liés à la loi Hamon

Au début de l’entrée en vigueur de la loi Hamon, son application a été restreinte au niveau de quatre contrats d’assurance qui sont : l’assurance automobile, l’assurance moto, l’assurance multirisque habitation et enfin l’assurance affinitaire. Dans tous les cas, c’est le nouvel assureur qui assure l’accomplissement de la résiliation mais pour le cas de l’assurance multirisque habitation, il n’est responsable que si le contrat couvre les risques locatifs. A part cela, elle peut s’appliquer aussi dans les contrats de crédits mais sous quelques conditions. Par la suite, vers la fin de l’année 2020, sa portée a été étendue vers le contrat mutuel santé complémentaire.

Les procédures de résiliation

Plusieurs raisons peuvent pousser les gens à résilier leurs contrats d’assurance, les plus récurrentes étant la non-satisfaction ou le non-respect des conditions, ou des garanties par l’assureur. Il se peut aussi que les couvertures ne sont plus compatibles aux besoins actuels des clients. Ainsi, si quelqu’un veut résilier son contrat d’assurance, il doit, avant tout, faire toutes les comparaisons possibles des offres sur le marché à savoir les prix, les garanties, les couvertures possibles… Quand la décision est prise, les abonnés ayant entamé plus d’un an peuvent utiliser la loi Hamon et procéder à la résiliation à tout moment par simple lettre recommandé à l’assureur et sans frais de pénalités. Après accusé de réception de ce dernier, il n’y a plus qu’à souscrire auprès du nouvel assureur qui va continuer la procédure et reporter le bonus-malus jusqu’à la signature du nouveau contrat. Pour les assurances facultatives, c’est l’assuré lui-même qui prendre en charge de tout.