Une mutuelle d’entreprise peut-elle couvrir un conjoint ?

Publié le : 08 juin 20224 mins de lecture

La sécurité sociale rembourse en partie les dépenses concernant la santé (les médicaments, l’hospitalisation, etc.) et cette garantie est complétée par la mutuelle. L’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale affirmant le bénéfice du salarié sur la complémentation de santé par son entreprise ou son association a été appliquée depuis le 1er janvier 2016. Une mutuelle d’entreprise peut-elle couvrir un conjoint ?

La mutuelle d’entreprise, de quoi elle s’agit ?

Une mutuelle entreprise est un contrat crédit de santé collectif venant de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui oblige à tous les employeurs de droit privé, professions libérales ou indépendantes une souscription dans une mutuelle ou complémentaire santé un contrat pour leurs salariés et employés. Les remboursements des frais de santé des salariés seront complétés grâce à cette mutuelle de santé d’entreprise, autrement dit « complémentaire de santé d’entreprise » en plus de la part du remboursement de la sécurité sociale.

La mutuelle d’entreprise couvre-t-elle un conjoint ?

La complémentaire santé qui a été mise en place par l’employeur peut anticiper la couverture obligatoire du conjoint du salarié. Dans le cas où le conjoint du salarié est couvert par une complémentaire santé, une dispense d’adhésion de droit sera à sa disposition. Une couverture facultative peut également être prévue par la complémentaire mise en place par l’employeur. Dans ce cas, c’est le conjoint qui choisit de bénéficier ou non la complémentaire santé collective de l’organisme qui emploie son conjoint. Pour un couple travaillant dans une même entreprise, si la couverture est obligatoire, l’un des deux est obligatoirement affilié tandis que l’autre a le choix d’être affilié en tant qu’ayant droit. Si la couverture est facultative, le couple a la possibilité de s’affilier tous les deux.

La mutuelle d’entreprise, comment elle fonctionne ?

Concernant la mise en place de la mutuelle d’entreprise, cela se fait au niveau de la branche professionnelle ou de l’entreprise elle-même. C’est l’entreprise qui assure son suivi, qui fait le choix de la mutuelle et qui construit le contrat. De ce fait, le salarié dispose aucune démarche à faire. Un bulletin d’adhésion sera donné à l’employé, qu’il remplira ensuite pour recevoir une attestation d’affiliation à la complémentaire santé. Un salarié qui quitte une entreprise a le droit de garder la mutuelle de l’entreprise sous condition. Ce cas s’appelle « la portabilité du contrat ». Un salarié retraité ne bénéficie pas de la portabilité. Cependant, un maintien de la mutuelle d’entreprise pour un individuel lui est attribué, représentant ainsi des conditions avantageuses.